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Politique

Un nouveau projet de loi pour régir les incidents de paiement sur chèques

Un nouveau projet de loi pour régir les incidents de paiement sur chèques
Jeudi 24 Septembre 2020 - Par laquotidienne

Le Conseil de gouvernement tenu ce matin a étudié et approuvé le projet de loi n°39.20 portant modification de l'article 314 de la loi n°15.95 du code du commerce.

Ce projet de loi, qui a été soumis par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré suite à l'augmentation continue des incidents de paiement depuis le début de la pandémie de la Covid-19 au Maroc.

Afin de faire face à cette situation qui pourrait s'aggraver et menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement, et dans le but d'intégrer un certain nombre opérateurs économiques dans le circuit formel, il a été proposé au Conseil de gouvernement de modifier les dispositions de l'article 314 du code de commerce.

Rappel des dispositions de l’article 314 : 

« L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est ainsi fixée à : 

1/ 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313;

2/ 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction; 

3/ 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes».

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