Le déficit budgétaire est sous-estimé et ne reflète pas complétement la réalité. C’est ce qu’a laissé entendre hier, devant les deux Chambres du Parlement réunies en séance plénière, Driss Jettou, président de la Cour des Comptes. Ce dernier considère en effet qu’il est nécessaire de réviser la méthodologie adoptée par le gouvernement pour le calcul du déficit budgétaire.

Selon Jettou, le calcul du déficit, selon l’approche adoptée actuellement, ne prend pas en considération certaines données, telles que les dettes dues par l’Etat au profit des entreprises au titre du crédit TVA, les dettes générées par l’excédent des paiements au titre de l’IS, ainsi que les dettes nées des transactions commerciales réalisées mais non encore payées par l’Etat.

La prise en compte de ces données doit permettre de se mettre en conformité avec le principe de sincérité, considéré comme l’une des importantes innovations introduites par la nouvelle loi organique relative à la loi de finances, selon le Premier Président de la Cour des comptes.

Des dysfonctionnements dans les Comptes spéciaux du Trésor

Par ailleurs, la Cour a relevé lors de l’examen de la structure de la loi des finances annuelle, que la gestion des CST (Comptes spéciaux du Trésor) pâtit d’un certain nombre de dysfonctionnements. Jettou a cité notamment, l’importance du nombre des CST, qui est de 74 actuellement, malgré la réduction et le regroupement de certains types de comptes et la rationalisation de certains comptes à travers les dispositions des lois de finances ces dernières années.

Certains CST, relève la Cour des Comptes, dégagent de manière structurelle des soldes importants qui ont atteint à fin 2016, un solde cumulé reportable de plus de 122,7 milliards DH. Autant d’argent qui demeure inutilisé.

Retraites : du mieux, mais …

Le Premier Président de la Cour des comptes a souligné l’importance de la dernière réforme des retraites qui est entrée en vigueur en octobre 2016. Cette réforme va permettre d’augmenter l’horizon de viabilité du régime des pensions civiles géré par la Caisse marocaine des retraites) d’environ 6 ans et de diminuer sa dette implicite d’environ 57% à l’horizon des 50 prochaines années, ce qui constitue un saut qualitatif pour ce régime.
Cependant, l’analyse du contenu de la réforme, d’ailleurs limitée au régime des pensions civiles, montre que la réforme de 2016 n’apporte pas de solutions profondes aux déséquilibres structurels qui marquent le système de retraite au Maroc de manière générale, et le régime des pensions civiles de manière particulière, précise la Cour des comptes.