Un projet d’amendement de la circulaire générale de l'ACAPS régissant le secteur des assurances est en cours d’adoption.

Par A. H.

Du nouveau pour les assurances. La réglementation va connaître quelques changements concernant les placements, la distribution et la couverture des risques, apprend-on en conférence financière de Wafa Assurance. Ainsi, selon ce projet d'amendement, les actifs étrangers sont désormais admis après accord de l’Autorité, en représentation des provisions techniques, et ce dans la limite de 5% des provisions techniques. Aussi, les obligations émises par les établissements et entreprises publics bénéficiant de la garantie des Fonds de garantie de la CCG seront admises en couverture des réserves techniques à hauteur de la quotité garantie par l’Etat. Ces obligations sont admises au même titre que les obligations d’Etat.

L'amendement permet également l'admission des obligations subordonnées perpétuelles des banques dans la poche 60% des provisions techniques. En assurance vie, il est prévu la revue à la hausse de la durée d’étalement de la provision pour participation aux bénéfices de 3 à 6 ans. Ce projet regroupe des modifications des textes réglementaires incluant, notamment, les nouveaux textes relatifs à la micro-assurance.

Dans ce cadre, les établissements de paiement pourraient désormais présenter les opérations de micro-assurance répondant à certaines conditions, et ce à travers leur réseau d'agences et d’agents principaux et après obtention d'une autorisation accordée par l’autorité de tutelle. Sur le volet prudentiel, il est prévu l'inclusion dans le calcul de la marge de solvabilité d’éléments constitutifs relatifs aux EVCAT.

Le montant minimum correspond au maximum entre 2% des primes, 2,7% des sinistres moyens sur 5 ans et 10% des primes non acquises majorées de 0,5% des PSAP. Il est également prévu l'enrichissement du reporting réglementaire, notamment sur le recouvrement, les contrats d’épargne, les contrats de réassurance et l’assurance inclusive.