Généralisation du remboursement du crédit de TVA structurel.

Suppression de la limitation du trop versé d’impôt sur les sociétés.

Suppression de la règle du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA.

Trois axes majeurs guident les propositions de la CGEM au titre de la Loi de Finances 2013 : redonner confiance aux opérateurs économiques, développer la compétitivité de l’offre Maroc et reconduire des mesures incitatives arrivées à échéance le 31/12/2012.

Face à la crise économique, les opérateurs nationaux redoublent d’efforts pour préserver l’emploi et créer de la richesse nationale.

Pour ce faire, ils ont plus que jamais besoin de réactivité et de flexibilité auprès des pouvoirs publics. La CGEM propose à cet effet  une série de mesures non budgétaires à même d’améliorer l’environnement de l’entreprise marocaine.

Primo, le patronat suggère de fixer un délai de traitement des réclamations des contribuables. De la même manière que le contribuable qui est tenu par de nombreux délais pour répondre aux obligations déclaratives et de paiement, l’administration fiscale doit répondre à l’obligation de traiter les réclamations de ces mêmes contribuables dans des délais de rigueur.

Ainsi, les efforts de l’administration seront plus visibles par l’accélération de la mise en œuvre de l’administration électronique pour une meilleure productivité et un renforcement de la transparence. Cette démarche permettra à l’administration de libérer des ressources humaines et financières. Elle permettra également de doter les instances de moyens à la hauteur des responsabilités qui leur incombent, notamment le traitement des recours et des réclamations dans les délais. Cette mesure contribuera d’autre part à donner plus d’autonomie aux entrepreneurs.

La Confédération demande l’amélioration et la clarification des textes fiscaux pour un meilleur climat fiscal. «Au-delà de l’instauration d’un meilleur climat fiscal au sein des entreprises, cette mesure contribuerait à réduire l’arbitraire et la démesure dont souffrent nombre d’opérateurs», déclare-t-on à la CGEM. Cela, en plus de la refonte du dispositif de sanctions souvent disproportionnées par rapport aux infractions commises. «Un acte urgent devrait être engagé pour simplifier ce dispositif et, surtout, le rendre réaliste», précise Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité. C’est dire qu’on ne peut continuer à sanctionner lourdement de simples omissions d’informations déclaratives, sans impact sur le recouvrement et sans préjudice pour le Trésor.

Selon la CGEM l’économie marocaine ne peut décoller sans la mise en place d’actions volontaristes pour lutter contre l’informel, et notamment la traque des opérateurs évoluant hors du cadre réglementaire. Les efforts d’insertion de l’économie informelle dans le secteur organisé devraient être poursuivis. Les incitations fiscales seules sont insuffisantes. Il convient ainsi de les accompagner par une politique de simplification des procédures afin de rendre la fiscalité attractive.

Cependant, de toutes les réformes réclamées par le patronat, celle de la TVA constitue une priorité absolue. Un chantier lourd dans l’exécution, reporté à chaque fois par le gouvernement. De plus, le poids des impératifs d’équilibre des agrégats macroéconomiques ne devrait pas se réaliser au détriment de la trésorerie des entreprises marocaines.

La vision de l’organisation patronale pour la réforme de la TVA devrait se traduire, entre autres, par l’élimination des distorsions inhérentes au système actuel de la TVA. Et ce, par le respect du principe de la neutralité, des obligations déclaratives simplifiées et surtout par la généralisation de l’impôt à toutes les activités économiques et à tous les stades du processus de production.

Une réflexion sur la mise en place d’une TVA sociale est devenue plus que nécessaire pour sauvegarder la compétitivité des entreprises. La suppression de la limitation du trop versé d’impôt sur les sociétés répond aussi aux mêmes objectifs. Il convient d’introduire  la possibilité d’imputation du trop versé d’Impôt sur les Sociétés sur les paiements exigibles futurs jusqu’à récupération totale des excédents versés et la suppression de la règle du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA. «Ce décalage n’a plus de fondement économique aujourd’hui. Il est certain que cela pourrait générer un décalage au niveau des recettes fiscales, mais ne les remettrait pas en cause», affirme le président de la Commission fiscalité. Une telle approche réduira d’une manière significative la tentation de migration vers le secteur informel.

Reconduire des mesures incitatives arrivées à échéance

Dans ce sens, la CGEM estime judicieux de reconduire comme mesure permanente le régime fiscal transitoire de fusion qui arrive à terme au 31/12/2012.

En outre, le statut d’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu n’est adapté qu’à certaines activités. La forme juridique de société s’impose si l’on souhaite mettre en place un mode de direction efficace ne reposant pas sur une seule personne, si l’on recherche des sources de financement diversifiées ou si l’on envisage de s’associer avec d’autres partenaires. Ainsi, il convient de rendre la transformation des personnes physiques en sociétés par une mesure permanente selon la CGEM.

Et puis la possibilité donnée aux contribuables du secteur informel de s’identifier pour la première fois devrait être reconduite ; mais «il convient d’accompagner ce dispositif par des mesures sociales (CNSS et AMO) incitatives», précise Boukhriss.

Par S. Zeroual