Le basculement de quelques établissements publics affiliés à la CIMR ou à la CNSS au RCAR n’est apparemment pas encore, à l’ordre du jour. Une non-conformité à la loi qui date depuis au moins trois décades, et qui constitue un manque à gagner certain pour le pôle public. 

Depuis plusieurs années, la question de la retraite s’impose comme l’une des priorités des politiques sociales. Sa réforme est aujourd’hui une ébauche de réalité. En tout cas, une première étape est franchie. Les récalcitrants considèrent que le plus dur reste à faire, allusion faite à la réforme systémique. Un autre palier qui impliquera certainement des tiraillements, étant donné la non-convergence des régimes existants. Ils se caractérisent par une diversité et une incohérence qui touchent aussi bien les aspects liés à la gouvernance que ceux liés à leurs paramètres (taux de cotisation, mode de financement, tarification, base de liquidation, placement des réserves…). Une autre paire de manche !

Justement, avant d’entamer cette prochaine étape de la réforme, il serait plus judicieux de régulariser certaines anomalies que le régime de retraite traîne depuis plus d’une trentaine d’années. En effet, certains établissements publics sont actuellement sous le régime de base ou complémentaire des caisses privées, en l’occurrence celui de la CIMR et de la CNSS et ce, malgré l’obligation d’adhérer au RCAR. Quels sont d’abord ces établissements ? Nous pouvons citer, entre autres, la RAM (régime de base CNSS et complémentaire CIMR), Maroc Taswik (ex-OCE), l’Office national marocain des hydrocarbures (régime de base CIMR) et l’ONICL (Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses). «Ces deux derniers réclament sans cesse l’application de la loi», nous apprend une source proche du dossier. Interrogée sur la question, la CIMR demeure fermée à tout commentaire.

Le rappel à l’ordre de la Cour des comptes

Cette non-conformité à la loi n’a pas échappé à l’institution qui, sous l’ère de Ahmed El Midaoui, il y a une dizaine d’années, dans l’un de ses rapports sur le RCAR, avait remis en cause le fait que lesdits établissements publics, soit un total de 82, soient encore sous le régime de base des caisses privées, et a insisté fortement sur leur basculement au régime public. Une recommandation qui est certainement tombée dans l’oreille d’un sourd, mais qui s’avère aujourd’hui d’actualité, dans la mesure où le pôle public (RCAR, CMR) est le plus fragile et souffre de difficultés financières. Elle l’est davantage, vu que l’assainissement du pôle public est le prélude à une réforme systémique qui se profile à l’horizon. A rappeler également que ces organismes fédèrent des milliers d’actifs. C‘est pour dire que la CIMR et la CNSS brassent aujourd’hui des milliards de DH, qui échappent illégalement au RCAR. 

La réforme paramétrique, adoptée récemment par le gouvernement, était une occasion de rectifier le tir, d’autant plus que la réforme systémique pourrait se traduire par une fusion entre le pôle public et celui privé (un scénario très envisageable). Mais rien n’y est fait. Que pense la Direction des assurances et de la prévoyance sociale, censée contrôler le secteur, de cette situation ? Il faut reconnaître que lors des commissions techniques, chargées de mener des réflexions sur le sujet de la réforme, Thami El Barki, ex-directeur de la DAPS, clamait sans cesse le basculement des établissements publics, actuellement sous le régime de base de la CIMR ou de la CNSS, au régime qui est le leur de droit.

«Il s’agit d’un fait historique qui date des années 80, mais le pourquoi, le comment et dans quelles conditions ces établissements publics étaient sous le régime privé, on ne le sait pas», annonce une autre source au sein de l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale) (Voir p19). Et d’ajouter : «On espère avec la nomination du président de l’ACAPS, et bientôt son opérationnalisation, pouvoir appliquer les dispositions de la loi n° 64-12, relative à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, dans son volet retraite et mutuelle. Dans son état actuel, la CIMR a le statut d’association et échappe au contrôle de la DAPS». Epargnée du Code des assurances, et du coup, du contrôle assuré par la Direction de tutelle, il a été prévu la promulgation de textes législatifs justement pour instaurer le contrôle de la CIMR, mais ces derniers n’ont jamais vu le jour. Aujourd’hui, l’ACAPS a toute la latitude de prendre les choses en main et d’effectuer le contrôle. C’est ce qui ressort, en tout cas, des textes de loi. 

A savoir 

La Caisse marocaine de retraite (CMR) gère principalement deux grands régimes : l’un pour les fonctionnaires civils et l’autre pour les militaires.

Le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) gère un régime pour les agents des établissements publics et les agents temporaires de l’Etat et des collectivités locales.

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) gère un régime pour les salariés du secteur privé.

La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) gère un régime complémentaire facultatif au profit du personnel du secteur privé.

Es-siari & W. El Mouden