Les ex-MRE ayant trans-féré définitivement leur résidence fiscale au Maroc ont, depuis le 19 octobre, un an pour déclarer leurs avoirs à l’étranger. L’arrêté fixant les modalités de déclaration est paru au Bulletin Officiel. 

Les MRE ayant transféré définiti-vement leur résidence fiscale au Maroc ont, depuis le 19 octobre, un an pour déclarer leurs avoirs à l’étranger. En effet, l’Office des changes vient d’annoncer à l’attention des per-sonnes concernées par la loi n° 63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, que l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances fixant les modalités de déclara-tion, a été publié au Bulletin Officiel du 19 octobre 2015. Rappelons que la loi 63-14 a allongé la période de déclara-tion, de 3 mois à 1 an pour les ex-MRE. Les dispositions de l’Office des changes font la distinction entre deux types de MRE. Il y a, d’une part, les MRE ayant déjà transféré leur résidence fiscale au Maroc avant la date du 19 octobre. Ces derniers, précise l’Office des changes, disposent d’une année, à compter de cette date, pour faire parvenir leur décla-ration. Le compte à rebours est donc déjà enclenché. Pour cette catégorie de MRE, le dernier délai de déclaration est donc fixé au 19 octobre 2016. Les MRE ayant déjà transféré leur résidence fiscale au Maroc devront par ailleurs apporter les documents justificatifs de leur résidence effective à l’étranger, de l’exercice d’une activité et de la détention des biens et avoirs déclarés. D’autre part, il y a les MRE qui transfé-reront leur résidence fiscale après le 19 octobre 2015. Pour ceux-là, le délai de déclaration fixé à une année commence à partir de la date du changement de rési-dence fiscale vers le Maroc. Ils devront s’acquitter des mêmes pièces justifica-tives que la première catégorie de MRE. Le département dirigé par Driss Bencheikh rappelle aussi que la nouvelle loi offre aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés, sans en référer à l’Office des changes. En d’autres termes, les ex-MRE sont autorisés à disposer comme ils le souhaitent de leurs avoirs et liquidités déclarés, sans autorisation préalable de l’Office des changes et sans restrictions. Ils ont également la possibilité pour les liquidités de faire le choix de les rapa-trier pour les placer dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, de les céder à titre définitif contre des dirhams sur le marché des changes ou de les maintenir à l’étranger. Signalons enfin que l’Office des changes a mis en ligne sur son site Internet une rubrique dédiée à cette opération, qui contient tous les éléments d’information nécessaires, pour une meilleure com-préhension et application des nouvelles dispositions. 

Amine Elkadiri

A. E.