Khalid Zazou, Directeur général par intérim de la Direction générale des impôts

Outre son rôle dissuasif, le contrôle incarne un moyen pédagogique pour l’administration fiscale.

Le débat oral et contradictoire entre l’administration fiscale et le contribuable, érigé en une disposition légale par le PLF 2020, permettra d’éviter les situations conflictuelles.

Propos recueillis par M. Diao

Finances News Hebdo : Quel bilan faites-vous des contrôles effectués par la DGI durant les premiers mois de 2019 ?

Khalid Zazou : La loi prévoit trois types de contrôle, notamment général, ponctuel et sur pièces. Le contrôle sur pièces est plus courant. A mon avis, le plus important n’est pas le nombre de contrôles fiscaux mais plutôt la manière dont ceux-ci sont effectués. Le contrôle doit se faire dans le respect total des garanties du contribuable. Ce dernier doit vivre cette opération comme une opportunité lui permettant d’améliorer sa conformité fiscale et non pas comme une mésaventure. A ce titre, le projet de loi-cadre prévoit plusieurs mesures ayant pour objectif d’améliorer les conditions du contrôle fiscal.

Le bilan chiffré exact de l’année 2019 en matière de contrôles fiscaux n’est pas encore arrêté. Toujours est-il que plusieurs centaines de contrôles ont déjà été effectués.

F.N.H. : La DGI est considérée comme leader dans la transformation digitale de l'administration publique marocaine. Quel rôle jouent les outils numériques dans vos processus de contrôle ?

Kh. Z. : Il faut savoir que le contrôle n’est pas une fin en soi. Outre son rôle dissuasif, cette opération incarne également un moyen pédagogique pour l’administration fiscale. Le contrôle permet de sensibiliser le contribuable sur ses obligations civiques. Néanmoins, la déclaration et le paiement de l’impôt supposent l’existence de formalités et de procédures. La dématérialisation totale de l’administration fiscale a consisté avant tout à faciliter celles-ci.

La digitalisation a permis à la fois un gain de temps et la rationalisation du système d’information. La dématérialisation a aussi accru la qualité des services rendus aux entreprises. La délivrance des attestions fiscales est encadrée par l’article 169 bis du Code général des impôts qui stipule : «Sont demandées et accordées par procédé électronique les attestions et autres services demandés par les contribuables».

Pour revenir aux contrôles, il faut savoir que les techniques d’investigation n’ont pas beaucoup changé. Par contre, aujourd’hui les outils numériques permettent d’avoir immédiatement une information fiable et exhaustive, soumise à l’analyse et au diagnostic.

F.N.H. : Le projet de Loi de Finances 2020 propose d’instituer un cadre légal pour un débat oral et contradictoire entre l’administration fiscale et le contribuable. Comment pensez-vous traduire cette disposition sur le plan opérationnel si elle est adoptée ?

Kh. Z. : Cette question tombe à point nommé. En effet, l’importance du dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable n’est pas à démontrer. Quand bien même que cet échange s’effectue pendant toute la période de vérification, le contribuable doit pouvoir éclairer l’administration fiscale sur les observations relevées par le vérificateur et présenter les arguments lui permettant de faire valoir sa position. A la fin du contrôle, il est non seulement souhaitable mais aussi nécessaire de faire le point sur ce qui semblerait non conforme aux yeux de l’administration mais qui pourrait être valablement justifié par le contribuable. Ceci évite la notification inutile de redressements qui engendrent des situations conflictuelles.

La réunion tenue à la fin du contrôle relevait auparavant d’une pratique actée par une simple note de service. Les Assises nationales sur la fiscalité ont mis en évidence la nécessité de renforcer la confiance entre l’administration et le contribuable en proposant d’ériger cette pratique en une disposition légale. Désormais c’est chose faite, le débat oral et contradictoire a fait l’objet d’une mesure proposée dans le cadre du PLF2020.

Celle-ci stipule : «L’administration doit inviter le contribuable dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de la vérification à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale. Les observations formulées par le contribuable sont prises en considération si l’administration les estime fondées. Cette réunion est sanctionnée par un procès-verbal dont une copie est remise au contribuable».