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La loi de Finances 2013 a clairement démontré que le gouvernement place la micro entreprise et la PME au cœur de ses préoccupations en les incitant à basculer dans le formel et en favorisant leur recapitalisation. La fiscalité des opérations de titrisation a également été approfondie pour la rendre plus attractive.
La mesure phare de cette Loi de Finances est incontestablement en faveur des PME dont le bénéfice net ne dépasse pas 300.000 DH. Ces entreprises seront assujetties à un taux d’IS de 10%. Même les entreprises exportatrices qui s’acquittent actuellement d’un IS réduit de 17,5% pourront bénéficier de cette nouvelle mesure. Parallèlement, le taux d’IS de 15% appliqué aux PME en 2012 a été abrogé. Les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital ou lors de la création de l’entreprise ont été fixés à 1.000 DH au lieu du taux de 1% du montant du capital avant le 1er janvier 2013, à condition que le montant du capital ne dépasse pas 500.000 DH, prime d’émission comprise.
La Loi de Finances a également apporté beaucoup de nouveautés concernant les opérations de titrisation en instaurant tout d’abord la neutralité fiscale entre l’initiateur de l’opération de titrisation et l’organisme de placements collectifs en titrisation. Une démarche qui était nécessaire pour s’aligner sur les standards internationaux en la matière. D’ailleurs, le cadre fiscal des opérations de titrisation dépasse maintenant les créances classiques sur clientèle et s’élargit aux biens meubles et même aux crédits de TVA. Selon Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité au sein de la CGEM, «nous avons demandé à l’Etat d’abroger le décalage d’un mois pour le paiement de la TVA qui sanctionne les entreprises. Cela devrait coûter au départ quelques 3 Mds de dirhams à l’Etat et la titrisation devrait résoudre ce problème».
Par ailleurs, les coopératives dont les revenus ne dépassent pas 10 MDH seront exonérées. Le seuil d’exonération était de 5 MDH précédemment. Dans le même sillage, l’exonération de la TVA des associations de micro-crédits a été reconduite jusqu’en 2016. Quant aux personnesphysiques exerçant une activité professionnelle et souhaitant se transformer en société passible de l’impôt de société, elles seront exonérées de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31/12/2014. Selon Boukhriss, «des mesures pareilles qui ont pour objectif de faire basculer les entrepreneurs du secteur informel vers le formel ont déjà été mises en place par le passé, mais ne produisent que très peu d’effets».
Enfin, pour les entreprises qui bénéficient du statut CFC, il est prévu une exonération totale des droits d’enregistrement et de timbres dus à la création ou lors d’augmentations de capital. Les salariés de ces entreprises vont bénéficier d’un impôt sur le revenu non libératoire de 20%. Ainsi, les salaires qui sont imposables à un taux inférieur à 20% dans le régime normal de l’IR continueront à bénéficier de leur barème actuel grâce à un mécanisme de restitution. Ceux dont les revenus sont supérieurs devront s’acquitter d’un IR de 20% uniquement.
A. H.
Les secteurs défavorisés par la Loi de finances 2013
La taxe écologique sur le plastique, la taxe sur les ronds à béton et la taxe sur le sable devront sanctionner ces niches d’activité et, par ricochet, le secteur du bâtiment. A la différence de la taxe sur le ciment, ces trois taxes ne sont pas déductibles fiscalement, ce qui impactera d’autant les marges des opérateurs de ces secteurs déjà en difficulté. S’ils choisissent de répercuter ces taxes sur les prix de vente, cela se traduira par le renchérissement des coûts de production de toute la chaine de valeur du secteur de la construction.
