◆ Des règles de provisionnement plus souples pour les placements et les risques d’exigibilité ont été mis en place par le régulateur.

◆ La nouvelle provision pour risques et primes impayées décalée d'une année.

◆ Concernant les dividendes, L'ACAPS doit être informée de tout projet de distribution supérieur à 30% du résultat net.

Par A. Hlimi

L’ACAPS a pris une série de mesures prudentielles accommodantes pour garantir le bon fonctionnement du secteur des assurances, exposé par la nature de son activité et par ses placements financiers aux conséquences de la crise sanitaire. Le régulateur, dont le rôle est de veiller au bon fonctionnement des compagnies et à la préservation des droits des assurés, a pris une série de mesures, notamment d’ordre prudentiel.

Compte tenu de la baisse substantielle des cours boursiers observée depuis le début de cette pandémie et vu la structure des placements des entreprises d’assurances et de réassurance, l'ACAPS a jugé nécessaire d’assouplir, provisoirement, les règles de provisionnement relatives aux placements. Il s’agit, en l’occurrence, de la provision pour dépréciation des valeurs de placements et de la provision pour risque d’exigibilité.

Le seuil de déclenchement de la provision pour dépréciation durable (PDD) a ainsi été relevé de 25% à 30%, de même que le cours de référence pris en compte est passé de la moyenne des cours sur les trois derniers mois à la moyenne des cours sur les six derniers mois. Quant à la provision pour risque d’exigibilité (PRE), la dotation à constater en 2020 pourra être étalée sur deux exercices.

De nouveau pour les primes impayés

De même, nous assure-t-on auprès de l'ACAPS, «les répercussions négatives de cette crise sur les encaissements des entreprises d’assurances et de réassurance ont amené l’Autorité à alléger le provisionnement sur créances et primes impayées».

Ainsi, la provision à constater sur les créances sur intermédiaires, prévue à l’article 74 de la circulaire de l’Autorité N°01/ AS/19 au 02 janvier 2019, devra désormais être constatée à hauteur de 60% en 2021 et de 100% en 2022 (il est à rappeler que cette provision devait initialement être constatée à hauteur de 60% en 2020 et de 100% en 2021). Ainsi, «aucun effort de dotation supplémentaire ne sera exigé en 2020». Concernant les primes ou cotisations impayées par les souscripteurs émises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, la provision est fixée à 50% pour les primes ou cotisations impayées 12 mois après la date de leur émission et à 100% pour celles qui demeurent impayées 18 mois après la date de leur émission. Pour les autres primes ou cotisations impayées, le lissage des effets de la circulaire citée plus haut sur les années 2020 et 2021 est décalé respectivement à 2021 et 2022.

Les mesures prises par l’Autorité visent à atténuer considérablement aussi bien les effets négatifs de la baisse de valeur des portefeuilles de placements des entreprises d'assurances et de réassurance que les répercussions économiques de cette pandémie sur le chiffre d’affaires du secteur ainsi que sur le taux de recouvrement des primes, en raison de la fermeture et de l’arrêt de plusieurs secteurs d’activité. «Cela étant, l’Autorité reste, bien entendu, vigilante aux évolutions de la situation. Elle agira en temps opportun, et à chaque fois que les circonstances l’imposent, selon les leviers réglementaires mis à sa disposition», nous assure-t-on. Pour leur part, les compagnies nous disent avoir accueilli avec enthousiasme ces mesures.

Dividendes

L'ACAPS a également demandé au secteur d'adopter une politique plus raisonnable et responsable en matière de dividende concernant l'exercice 2019. Les compagnies devront de ce fait informer l’Autorité immédiatement de tout projet de distribution supérieur à 30% du résultat net. L’Autorité examinera le cas de chaque entreprise, au regard de son niveau de fonds propres, de sa couverture et des dérogations lui ayant été accordées en matière prudentielle.

Pour les entreprises cotées, et par rapport à la distribution annoncée en Conseil d’administration, il a été demandé d’adhérer à cette politique dans la mesure du possible. En plus des efforts attendus en matière de distribution de dividendes, les assureurs se sont engagés à apporter par différents leviers et mécanismes un soutien aux autorités publiques, à leurs partenaires, notamment les intermédiaires d’assurances, et à leur clientèle, pour surmonter les effets de la crise économique et sanitaire.

Il s'agit par exemple du soutien financier apporté, sous forme de prêt à des conditions avantageuses, aux intermédiaires d’assurances fragilisés par cette crise sanitaire et économique, ou encore l’engagement pris pour apporter un soutien aux auto-entrepreneurs, par le biais de la prise en charge des intérêts des crédits mis en place par le Comité de veille économique en leur faveur. Il s’agit aussi de la contribution des assureurs, pour un montant de 100 millions de dirhams, au mécanisme de garantie mis en place par l’État, à travers la Caisse centrale de garantie.