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Chèques barrés non endossables : La décision du GPBM a-t-elle force de Loi ?

Chèques barrés non endossables : La décision du GPBM a-t-elle force de Loi ?
La décision prise par le GPBM relative à la remise des chèques barrés et non endossables aux clients patentés s’inscrit dans le droit-fil d’un certain nombre de dispositions fiscales.
Malgré les mesures de facilitation que prévoit le GPBM pour l’amélioration du taux de bancarisation, l’application de cette disposition ne sera pas une mince affaire.

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