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Biens immobiliers : Quels droits pour la transmission et l'héritage ?

Biens immobiliers : Quels droits pour la transmission et l'héritage ?
Lundi 24 Fevrier 2020 - Par Finances News

 

Que dit la loi marocaine si vous ne prévoyez pas de succession ?

Coexistence de deux systèmes juridiques au Maroc, le traditionnel et le moderne.

Quid des étrangers au Maroc ?

 

Par : Badr Chaou

 

Tout d’abord, il faut savoir que l’on parle d’un bien immobilier quand il s’agit d’un terrain nu, d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment de plusieurs étages. 

Ensuite, on évoque la transmission, lorsque la propriété desdits biens précités est transférée d’une personne à une autre. 

Selon Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca, «cette transmission peut concerner aussi bien les personnes physiques que les sociétés ou les associations. Cela peut résulter d'une vente si le vendeur cède son droit contre une somme d'argent. D'un échange si la contrepartie est un autre bien. D'une donation si le bien est transmis gratuitement par un donateur au profit d un donataire». 

Notons également qu’il est aussi possible de devenir propriétaire par voie successorale si l'on hérite du bien après le décès de l'ancien propriétaire. 

 

Zoom sur le cadre juridique

Il faut déterminer le droit applicable à la succession immobilière au Maroc. La désignation des héritiers et l'attribution des quotes-parts dépendent de la nationalité et de la religion du défunt. Si le défunt est musulman, qu'il soit marocain ou étranger, le droit musulman sera compétent. S'il est Marocain et juif, le droit hébraïque s'appliquera. S'il est étranger et non musulman, sa succession sera liquidée selon le droit de sa nationalité. Notons que les héritiers seront propriétaires à compter du décès. 

«Cependant, pour pouvoir disposer de ce bien s'il est immatriculé à la conservation foncière, les héritiers devront impérativement faire inscrire leurs droits sur le titre foncier en déposant l'acte de succession, qu'il soit notarié, un acte de notoriété ou même rabbinique», nous explique notre expert. 

Dans le cas d’un décès, la loi compétente telle que désignée précédemment s’applique et c’est elle qui désigne les héritiers. L’ordre des héritiers et les droits de chacun variant selon la loi compétente, il est toutefois possible de corriger cet ordre par voie testamentaire. C'est-à-dire un acte juridique qui émane du testateur et qui désigne ses légataires. Le testament pour produire effet après la mort, doit être régulier quant au fond et quant à la forme. Voilà pourquoi il est fortement conseillé de requérir les services d’un expert avant de prendre des dispositions pour cause de mort, car si cet acte est irrégulier, c’est l’ordre légal qui s’applique, sans tenir compte de la volonté du défunt. 

Au Maroc, il est également possible de procéder à une donation de son vivant, autrement dit, de se déposséder de son bien au profit d’autrui aux termes d’un acte signé par le donateur et le donataire. 

 

Cas des étrangers au Maroc

Par ailleurs, pour ce qui est de la succession des biens immobiliers au Maroc, il faut savoir que lorsque le défunt a plusieurs nationalités, dont «la marocaine», c’est cette dernière qui est prise en compte exclusivement. Sa succession au Maroc est régie par le droit marocain, musulman ou juif selon sa confession religieuse. 

Rappelons que le droit foncier au Royaume voit coexister deux systèmes juridiques : le traditionnel et le moderne.

Pour ce dernier, le bien est immatriculé à la conservation foncière, et les héritiers sont propriétaires du bien à compter du décès du propriétaire. Cependant, ils ne peuvent en disposer juridiquement qu’à partir du jour de l’inscription de leurs droits sur le titre foncier.

Il est important de remarquer que dans le cas où un bien immeuble relève du droit traditionnel, les héritiers de l’étranger non musulman peuvent bénéficier du droit de propriété sur le bien en question, vu qu’ils sont les héritiers légitimes. 

Mais ces mêmes héritiers peuvent voir leurs droits éteints si le bien est occupé paisiblement et publiquement depuis plus de dix ans par un tiers. La prescription acquisitive existant en droit traditionnel alors qu’elle n’existe pas en droit moderne. 

 


Ce que préconisent les experts pour les étrangers

Les spécialistes préconisent que l’étranger établisse, pour plus de sécurité, un testament qui sera déposé au Consulat compétent ou chez un notaire marocain s’il n’est pas en mesure de le faire auprès d’un notaire de son pays. 

Pour ce qui est des héritiers d’étrangers voulant faire reconnaitre leurs droits, il est plus judicieux pour eux de se rendre à leur Consulat pour être bien conseillés. Toutefois, seul un acte de notoriété établi par un notaire marocain ou étranger permettra de justifier de leur droit successoral sur le bien immobilier marocain. 


 

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