* Le nouvel arrêté n° 2043-10 fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés fixe 15 types d'article dont l'Administration détermine leurs fourchettes de commercialisation.

* Le texte émanant du département des Affaires économiques et générales, a reçu un avis favorable du Conseil de la concurrence.

Publié dans le dernier BO de ce mois de septembre, l'arrêté

n° 2043-10 se base sur l'article 2 de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Car, la restriction que cet arrêté édicte contredit la libéralisation de la politique des prix que cette même loi 06-99 avait imposée.

Il faut noter que le Premier ministre est le seul habilité à dresser une liste limitative des produits et services dont les prix sont imposés. La délégation de pouvoir donnée au département des Affaires économiques et générales est mentionnée clairement dans le nouvel arrêté afin de lever toutes les ambiguités qui peuvent naître au sujet de l'organe compétent pour réglementer les prix au Maroc. Ce qu'il est important de souligner c'est que le nouvel arrêté se contente de dresser une liste des produits et services, sans préciser si cette liste pourra éventuellement être réduite ou étendue. Ceci probablement pour indiquer que la réglementation des prix est une technique juridique «exceptionnelle» qui ne pourra être instituée comme règle et donc comme entrave à la libre concurrence imposée par la loi 06-99. Plusieurs amendements ont en effet été introduits à cette loi pour mieux distinguer la déréglementation des prix, surtout dans la catégorie des produits non subventionnés.

L'annexe de l'arrêté 2043-10 comprend une liste de 15 articles et services. On recense les produits de consommation à la tête de cette liste comme la farine nationale de blé tendre, le sucre ainsi que les combustibles liquides et gazeux sans oublier les produits pharmaceutiques et produits à usage vétérinaire. D'autres produits ne sont pas vendus librement comme l'eau potable, le tabac et l'assainissement liquide. Le secteur du transport demeure réglementé, que ce soit le transport routier des voyageurs ou le transport urbain des personnes. Les actes et services médicaux dans le privé sont aussi réglementés. Bien entendu, la liste comprend les livres scolaires ainsi que les actes de Justice. Le dernier service intégré par l'arrêté de Nizar Baraka est relatif aux actes hébraïques.

Il reste à noter que la mission de services publics dévolus à la plupart des opérateurs intéressés par le nouvel arrêté, justifie ce genre d'intervention même si on relève un contresens par rapport à la stratégie de libéralisation. Toujours est-il que le texte émanant du département des Affaires économiques et générales a reçu un avis favorable du Conseil de la concurrence.

Y. B.

23-09-2010