Protection du consommateur: pourquoi il faut réformer l’arsenal juridique déjà existant

Protection du consommateur: pourquoi il faut réformer l’arsenal juridique déjà existant

Les mesures de contrôle et de supervision doivent être plus rigoureuses.

La multiplication des intervenants nécessite la création d’un seul organe public dédié.

 

Par C. Jaidani

Les produits de large consommation ont connu une nette hausse des prix. Pour les personnes à revenu limité, cette situation est devenue insupportable. Interpellé à ce sujet, le gouvernement a expliqué cette hausse par des facteurs exogènes, notamment les perturbations des marchés mondiaux, la hausse du prix du fret et les instabilités géostratégiques dans le monde. Des voix s’élèvent en vue d’instaurer des mécanismes pouvant limiter ces hausses, comme le plafonnement des prix de certains produits de base ou le retour carrément au système de compensation.

Mais plusieurs hauts responsables ont expliqué que ce choix serait un retour en arrière et devrait coûter cher à l’Etat. Des militants associatifs, actifs dans le domaine de la protection des consommateurs, estiment qu’il est possible d’atténuer la flambée actuelle des prix. Mais l’arsenal juridique existant est insuffisant et a montré ses limites.

Les textes de loi sont peu ou mal appliqués. Les associations n’ont pas atteint le rôle déterminant en matière de supervision, de proposition et d’accompagnement. Il est temps de procéder à une profonde réforme et s’arrimer sur les normes qui existent à l’international. «La flambée des prix a concerné aussi bien les produits importés que ceux produits localement. Quand on compare les prix à la production ou à l’importation avec ceux à la consommation, il existe une nette différence.

L’effet de la spéculation et des intermédiaires est nettement visible. L’Etat dispose de plusieurs mesures pour faire face à ce phénomène. En l’absence de moyens rigoureux de contrôle et de régulation des marchés, les citoyens seront toujours à la merci de certaines corporations ou lobbies», souligne Bouazza Kharrati, président de la Fédération des associations de protection des consommateurs (FAPC). Il souligne que plusieurs clauses de la loi 31-08 ne sont pas appliquées concernant notamment les aspects liés à l’affichage des prix, l’étiquetage et les conditions de vente. Le rééquilibrage des relations consommateurs-fournisseurs n’est pas bien instauré, surtout l’interdiction des clauses abusives.

«Certes, les facteurs exogènes sont déterminants dans la hausse des prix. Mais ce qui est inquiétant, c’est que cette flambée concerne la plupart des produits au même moment. D’où, quelque part, une entente sur les prix, qui est illégale car elle met en danger le principe de la libre concurrence qui doit normalement bénéficier au consommateur en maintenant les prix à un niveau abordable. Si l’on compare les prix pratiqués au Maroc avec ceux à l’international, on constate que plusieurs produits affichent des niveaux excessifs. Le plus inquiétant, c’est que ces prix concernent des produits fortement consommés comme le café, le beurre, l’huile de table», explique Kharrati. Le président de la FAPC dénonce également certaines pratiques malsaines opérées par les producteurs, qui ne changent pas les prix, mais réduisent la qualité ou le poids des produits.

«Un paquet de 250 grammes est réduit à 200 grammes. Cela assure une marge de 25% qui absorbe aisément la hausse des intrants à l’international. La même astuce est pratiquée par certains boulangers pour la production de pain. Pour cette raison, nous avons sollicité la création d’un organe dédié spécifiquement à la protection du consommateur. Cela peut être un ministère, une agence nationale ou autre, disposant de toutes les prérogatives requises pour s’acquitter convenablement de sa mission», suggère Kharrati. Rappelons que c’est un domaine qui concerne différents départements et administrations, notamment ceux du Commerce et de l’Industrie, l’Intérieur, l’Agriculture, les communes, la Douane… Chaque organisme dispose de ses propres agents et d’un dispositif juridique pour intervenir, ce qui parfois génèrent des interférences entre les différents intervenants. 

 

 

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