Suite à notre article intitulé «Les avantages de la transformation juridique, plus de souplesse en matière de gestion», Poste Maroc tient à apporter les précisions suivantes :

1. La loi 24-96 sur la poste et télécom n'a pas été abrogée par la loi n°07-08, sauf pour certains de ses articles concernant notamment la gouvernance.

2. Le contrôle financier de Barid est exercé par l'Etat, et non par la Banque centrale contrairement à ce que l'article affirme.

3. Les CCP n'ont jamais été garantis par l'Etat, ce sont les comptes CEN qui le sont. L'article porte à confusion en disant que désormais « les CCP ne sont plus garantis par l'Etat mais par ABB »; c'est complètement faux.

4. A aucun moment le délai d'un mois n'a été prévu dans la loi 07-08 pour marquer son entrée en vigueur; il a été clairement prévu à l'article 11 de la loi n°07-08 que celle-ci entrera en vigueur à la fin du mois au cours duquel le décret fixant le capital social initial de la SA est publié au BO; ce décret a déjà été publié le 26.08.10, et donc la transformation en SA est devenue effective depuis le 31 août 2010.

5. Le décret sur le transfert des services financiers est différent, et ne conditionne pas la transformation

en SA.

30-09-2010