La taxe d’habitation (TH) figure parmi les impôts créés dans le cadre de la dernière réforme de la fiscalité locale. Pour assurer plus de simplification, d’harmonisation et réduire le nombre d’impôts et taxes, la TH est venue remplacer la taxe urbaine et la taxe d’édilité. Mais l’application de cet impôt a montré dans la pratique certaines incohérences et une confusion au niveau de la territorialité.

«La TH s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et leurs zones périphériques, des centres délimités et des stations estivales, hivernales et thermales», stipule la loi.

Pour pouvoir bénéficier du raccordement au réseau électrique dans le cadre du Programme d’électrification rurale générale (PERG), plusieurs habitants de zones rurales dont le logement est exclu du champ d’application du fait qu’il est éloigné des périmètres urbains, ont été sommés de s’acquitter de cette taxe en sus de la taxe des services communaux (TSC). La loi stipule également que les constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale bénéficient d’une exonération de la TH pour une période de 5 ans suivant la date de leur achèvement. 

Plusieurs cas de litige à ce sujet opposent l‘administration fiscale et les assujettis.

En cas de location, une confusion règne dans l’acquittement de la TH. Certains locataires refusent de la payer. Sauf dispositions précises stipulées dans le contrat de location, c'est le principe du droit commun qui s'applique. Le rôle de l'impôt est émis au nom du propriétaire du logement. Théoriquement, c'est donc lui le redevable légal de la TH. Mais dans la pratique, ce n'est pas toujours le cas, car tout dépend du contrat qui lie les deux parties. Très souvent, le propriétaire répercute cet impôt sur le montant du loyer à la conclusion du contrat. En revanche, lorsqu'aucune clause expresse n'est prévue dans le contrat, le montant de la taxe est implicitement compris dans le loyer. D'où l'intérêt de recourir à l'écrit.

Charaf Jaidani