Quelque 17 amendements à caractère social ont été approuvés, lundi soir, par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants lors du vote de la première partie du projet de Loi de Finances 2019.

Selon un document du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, le gouvernement a réagi positivement aux propositions présentées par la Chambre des représentants sur ce projet.

Dans ce sens, 56 amendements ont été approuvés sur les 224 amendements proposés, avec le retrait de 72 autres amendements.

Ainsi, les amendements à caractère social ont concerné la création de 114 postes supplémentaires en vue de régulariser la situation de 50 professeurs agrégés et 64 enseignants en cycle secondaire qualifiant, lauréats des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation, outre la mobilisation de 200 postes budgétaires pour l'emploi des personnes à besoins spécifiques.

Les amendements concernent également l'exonération des chaises roulantes, des vélos, des véhicules et des équipements conçus pour les personnes en situation de handicap par un texte organique et l'exonération de la TVA pour les médicaments de traitement de la méningite, tout en leur accordant un droit de remise.

Il s’agit aussi de l'augmentation des taxes intérieures de consommation (TIC) imposées aux boissons gazeuses et non gazeuses contenant 50% de sucre, ainsi que l'instauration d'une TVA spécifique de 70 DH/hectolitre sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant plus de 5 grammes de sucre dans chaque 100 ml.

Ils concernent aussi l'augmentation des montants des TIC imposées au tabac de la chicha (+100 dirhams). 

Ils portent également sur la régularisation des comptes d'admission temporaires des véhicules de tourisme ou utilitaires souscrits par les personnes résidant à l'étranger de manière permanente, qui sont restés sans apurement depuis le 1er janvier 2014 et la déductibilité des charges correspondant aux dons en argent ou en nature octroyés aux associations ayant conclu avec l'Etat une convention de partenariat en vue de réaliser des projets d’intérêt général, à hauteur de 2 pour mille du chiffre d’affaires.

De même, les amendements concernent la fixation du taux d'impôt sur le revenu (IR) à 10% pour les revenus fonciers soumis aux impôts et inférieurs à 120.000 dirhams par an.

Selon le document, les personnes physiques exerçant leurs activités à titre individuel dans le cadre de l’auto-entrepreneur sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les taux de 0,5% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 de dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.

Les pompes à eau solaires ou à énergies renouvelables utilisées dans le secteur agricole sont exonérées de la TVA, sans droit à déduction.

Les amendements ont porté par ailleurs sur les logements sociaux acquis par les établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre du leasing immobilier, avec la possibilité de réduire les unités de logement faisant objet d'un contrat à 100 unités dans le milieu rural.

Ils concernent aussi la soumission des compromis de vente signés devant les notaires et adouls à un droit d’enregistrement fixé à 1.000 dirhams.■