Marchés publics : La nouvelle réglementation reportée au 1er janvier 2014

Marchés publics : La nouvelle réglementation reportée au 1er janvier 2014

Le gouvernement décide de reporter l'entrée en vigueur du décret nº 2-12- 943 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics initialement prévue pour le 1er septembre de cette année, et ce dans la perspective de permettre aux différents intervenants intéressés par la commande publique de mieux appréhender le nouveau dispositif réglementaire. A ce titre, le décret nº 2-13-656 du 19 août 2013 abroge les dispositions de l'article 173 et précise que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est le 1er janvier 2014. 

 

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