Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration 

Marchés publics, budgets, paiement des dépenses, comptes annuels 2019, ... :  Le MEF a pris une série de mesures provisoires et exceptionneles pour assurer la continuité des activités des EEP.

Le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé ce mardi 31 mars une circulaire détaillant les mesures d’accompagnement au profit des Etablissements et Entreprises Publics pour leur assurer de la souplesse dans la gestion pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus Covid-19.

L’objectif est de permettre aux EEP d’assurer la continuité de leurs activités en limitant les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le MEF appelle les EEP à mettre en place les mesures suivantes à titre provisoire et exceptionnel.

1- Budgets des Etablissements et Entreprises Publics au titre de l’exercice 2020 :

Les Etablissements et les Entreprises Publics dont les budgets n’ont pas été arrêtés par leurs Organes Délibérants, avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à continuer à engager leurs dépenses.

Ce Département, souligne le MEF, prendra les mesures nécessaires pour procéder au visa des projets de budgets, dès leur transmission par les organismes concernés, ou pour donner son accord sur lesdits projets par voie électronique, et ce, dans l’attente des conditions appropriées pour la tenue des organes délibérants qui ont toute la latitude d’adopter ces budgets ou d’y apporter les modifications si nécessaire.

2- Engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement

Les ordonnateurs des EEP peuvent adopter, sous leur responsabilité, la procédure d’engagement des dépenses qu’ils jugent opportune (appel d’offres, marché négocié ou bons de commande sans limitation du seuil).

En cas de lancement d’appels d’offres, les EEP sont invités à publier les avis correspondants au niveau du portail des marchés publics et au niveau des éditions électroniques des journaux et le cas échéant, au niveau de leurs propres sites.

Pour les EEP soumis au contrôle préalable, la présence des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration aux travaux des commissions d’appels n’est pas obligatoire. Les Contrôleurs d’Etat continueront à examiner les dossiers d’appels d’offres à distance et à transmettre leurs observations éventuelles aux Etablissements Publics concernés, et ce, par voie électronique.

Le visa préalable, par les Contrôleurs d’Etat, des marchés et des contrats de droit commun conclus, pendant la période d’urgence sanitaire, par les Etablissements Publics concernés n’est pas requis. Ces marchés et contrats seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés et feront l’objet de missions de vérification dès la fin de cette période.

3- Paiement des dépenses des EEP

Les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir sont invités à prendre les diligences nécessaires et à fournir plus d’efforts pour accélérer le paiement des dépenses et réduire leurs délais de paiement, afin de limiter les répercussions de la situation actuelle. Pour la signature des ordres et moyens de paiement, les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir doivent se limiter aux  pièces justificatives transmises, par voie électronique, par les ordonnateurs, et ce, en fonction des moyens de chaque Etablissement, sachant que des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justificatives doivent être remises aux pairies dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

4- Mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés :

Afin de contenir la pandémie du coronavirus “Covid-19” et de limiter les risques de sa propagation au cours du processus d’appels d’offres, et à titre exceptionnel, les Etablissements et Entreprises Publics sont invités à ne pas remettre, sous format papier, les dossiers d’appels d’offres aux concurrents désirant participer à des appels d’offres. Lesdits dossiers sont à télécharger du portail des marchés publics ou, le cas échéant, du site web des Etablissements et Entreprises publics concernés. Les EEP sont autorisés à procéder à l’ouverture des plis à huit clos au lieu de la séance publique.

Par ailleurs, s’agissant des marchés ou de bons de commande en cours d’exécution et dont les délais contractuels d’exécution risquent d’être affectés par la conjoncture actuelle, les Etablissements et Entreprises Publics peuvent faire valoir les cas de force majeure prévus par les cahiers des clauses administratives et générales en vigueur pour accorder, aux prestataires qui le demandent, un délai supplémentaire équivalent au délai de l’état d’urgence sanitaire annoncée par les pouvoirs publics. Les maîtres d’ouvrages procèderont, immédiatement après la levée de l’état d’urgence, à l’établissement des avenants pour constater cette prorogation de délais.

5- Comptes des Etablissements Publics au titre de 2019 

Les Directeurs Généraux et Directeurs sont invités à accélérer l’établissement des comptes annuels au titre de l’exercice 2019.

Les Directeurs Généraux et Directeurs des Etablissements Publics dont les organes délibérants n’ont pas tenu leur réunion avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à procéder aux diligences de communication et de publication de ces comptes et également à verser les produits revenant au budget de l’Etat conformément aux dispositions de la loi de finances 2020.

Ces comptes seront soumis aux organes délibérants des Etablissements Publics concernés dès la fin de la période d’urgence sanitaire.