La commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a approuvé, ce lundi, à l'unanimité le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles au bénéfice des entreprises affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale et leur personnel touché par les conséquences de la pandémie de coronavirus.

Lors de sa présentation du texte de Loi, le ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnel a rappelé que l’employeur devra restituer à la CNSS toute indemnité ou tout montant décaissé sur la base d'une fausse déclaration, sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation en vigueur.

La CNSS reversera les sommes restituées au budget de l’Etat a précisé le ministre.

Amekraz a indiqué que tout le processus d'indemnisation sera soumis au contrôle financier effectué par les autorités compétentes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l'Inspection Générale des Finances et la Direction Générale des Impôts.