Coup de cœur : Loi relative aux nominations aux hautes fonctions

Coup de cœur : Loi relative aux nominations aux hautes fonctions

 

Mardi 22 mai, la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme à la Chambre des conseillers a adopté, à la majorité de ses membres, le projet de loi organique no 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, pris en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

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