Conseil de la concurrence : Rahhou rouvre le dossier des hydrocarbures

Conseil de la concurrence : Rahhou rouvre le dossier des hydrocarbures

Le Conseil de la Concurrence a décidé à l'unanimité de ses membres de renvoyer à l'instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d'hydrocarbures.

Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l'entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures.

Aussi et au vu de la décision précitée, un rapport en l'objet sera établi par les services d'instruction, et sera présenté devant le collège du Conseil et ce, dans le cadre d'une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apportés aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus, explique le Conseil dans un concurrence.

 

 

 

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