Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume

Propos recueillis par M. Diao 

Finances News Hebdo : Comment qualifiez-vous l’évolution des délais de paiement de l’Etat sur la fin de l’année 2018 ?

Noureddine Bensouda : Les délais de paiement de l’Etat et des collectivités territoriales ont connu une avancée positive dans le sens d’une réduction substantielle. Ceux-ci tournent aujourd’hui autour de 39 jours contre près de 148 jours en 2016. Cette performance est la résultante de la réforme de 2016, qui a été appliquée le 1^er janvier 2017. Grâce au partenariat avec les opérateurs économiques en l’occurrence la CGEM, nous avons pu mettre en place cette réforme sur le plan juridique et opérationnel, principalement au niveau des systèmes d’information. Il faut savoir que le plus important est le suivi régulier du comportement de chaque responsable dans le cadre des dépenses et des marchés publics. Aujourd’hui, il est possible de connaître à quel moment l’opérateur économique dépose sa facture ainsi que la manière dont l’ordonnateur (départements ministériels, collectivités territoriales, etc.) traite celle-ci. L’appréhension de l’attitude du comptable public est également possible. C’est donc tout ce travail dénotant de l’intelligence collective qui a permis de réduire drastiquement les délais de paiement de l’Etat et des collectivités locales. Il subsiste toutefois une partie qui n’est pas encore couverte, notamment la relation entre les entreprises et les ordonnateurs au moment du dépôt des factures. La réalité montre parfois qu’en dépit du fait que celles-ci soient reçues par l’administration, l’enregistrement n’est pas toujours effectué. L’annonce du ministre de l’Economie et des Finances consistant en la mise en place à partir de mai 2019, d’un système de dépôt électronique des factures est une réponse à cette problématique. Ce mécanisme évitera toute intervention humaine dans la relation entre les entreprises et l’Etat au niveau de la commande publique. 

F.N.H. : Quels sont les objectifs globaux recherchés à travers la réforme des délais de paiement de l’Etat ?

N. B. : Les objectifs globaux sont tout d’abord de la croissance, le développement économique et la création d’emplois, tout en libérant l’initiative privée. L’énergie et les efforts des opérateurs économiques doivent être concentrés dans le business et non pas dans des aspects liés au recouvrement. Je pense que l’accélération de la dynamique de remboursement des crédits TVA de la part de l’Etat ainsi que celle de la réduction des délais de paiement renforceront notre économie. En même temps cela permettra aux politiques publiques de répondre aux demandes sociales en termes d’éducation, de santé et dans bien d’autres domaines. 

F.N.H. : En matière de réduction des délais de paiement, vous insistez sur la dimension comportementale. Pourquoi celle-ci est-elle si importante ? 

N. B. : Il ne faut pas perdre de vue que l’un des principaux objectifs de la reforme des délais de paiement est d’arriver à discipliner toutes les parties prenantes issues des secteurs public et privé qui interviennent dans la commande publique. Les relations interentreprises et celles entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entités privées doivent être exemplaires. Ce qui va permettre aux gestionnaires de la commande d’être efficaces et respectueux du temps car cette donne est fondamentale pour le business et la gestion de l’économie nationale. 

F.N.H. : La TGR a entamé un long processus de transformation digitale orientée contribuable. Commencez-vous à percevoir les retombées de ce travail ?

N. B. : Nous essayons d’avoir d’excellentes relations avec les contribuables, notamment à travers les créances gérées par la TGR (fiscalité locale, recettes domaniales, etc.). Il est important de souligner que la Loi de Finances 2019 a introduit la mesure d’annulation des créances inférieures à 50.000 DH avant l’an 2000. Un dispositif majeur qui a permis d’annuler les créances de près d’1,3 million de personnes, qui jusque-là, étaient obligées de se déplacer dans les administrations sans pour autant pouvoir régler leur situation pour diverses raisons (dossiers introuvables). Il faut également rappeler la disposition de l’annulation des crédits des jeunes promoteurs qui remontent à très longtemps. 

L’Etat a décidé de renoncer à ses créances chiffrées à près de 107 MDH. Les jeunes promoteurs très endettés étaient dans l’incapacité d’honorer leurs engagements.