Abdellatif Maazouz, président de l'Alliance des économistesistiqlaliens (AEI)

Proposition d’une nouvelle approche pour accélérer les paiements des créances commerciales, en vue de réduire les défaillances d’entreprises.

Par son communiqué du 18 juin 2018, l’Alliance des Economistes Istiqlaliens (AEI) avait attiré l’attention du Gouvernement sur l’ampleur des délais de paiement des créances commerciales, qu’elles soient, publiques ou privées. L’effet que le prolongement démesuré de ces délais provoque en termes de défaillance des entreprises, moyennes, petites et très petites et de pertes d’emplois anéantit les efforts fournis pour en créer.

Dans un nouveau communiqué en date du 12 novembre, l’AEI note avec grande satisfaction l’intérêt accordé à ce sujet par le dernier Conseil des Ministres, couronné par les Hautes directives Royales en vue de réduire ce fléau.

L’AEI prend acte des mesures favorables prises par le Gouvernement pour inciter les entreprises et établissements publics à procéder au paiement de leurs créances et du déblocage d’importants montants d’arriérés de TVA au profit de grandes entreprises publiques et privées.

Mais souligne avec «inquiétude», l’AEI «ces mesures n’ont pas eu, pour l’instant, les répercussions espérées sur les PME et TPE».

Un projet de loi

L’AEI réitère ainsi sa proposition de plafonner à 90 jours le délai de paiement des créances commerciales dues aux entreprises quel que soit leur secteur d’activité. «Les crédits commerciaux ainsi accordés doivent être systématiquement matérialisés par des effets de commerce remis au fournisseur dès réception du service ou de la marchandise faisant l’objet du contrat de vente», précise-t-on.

Les entreprises clientes, dépassant les délais de paiement ainsi fixés devraient être sanctionnées, selon un procédé bénéficiant aux fournisseurs non payés, et dont les modalités seront précisées par une proposition de loi préparée par les élus du Parti de l’Istiqlal au Parlement.

Selon l’AEI, ce procédé permettrait au fournisseur non payé dans les délais prévus par la loi 49-15, de constater une provision pour créances douteuses, équivalente au montant des créances en souffrance et dont la déductible fiscale ne doit plus être conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire.

Parallèlement, et sur la base des informations contenues dans les déclarations annuelles souscrites par voie digitale, le client récalcitrant paierait une amende au profit du Trésor proportionnelle aux créances accusant des retards de paiement.

L’AEI suggère qu’il est «souhaitable que les dispositions fiscales susmentionnées puissent être prises en considération par la Loi de finances 2019 pour en assurer une application dès le début de l’année prochaine».

Recommandations

Dans le même ordre d’idées, l’AEI appelle le Gouvernement à :

• Faire en sorte qu’une part importante des fonds mobilisés au profit des grands opérateurs, notamment dans le cadre du paiement des arriérés TVA, soit affectée à l’apurement de leurs dettes fournisseurs, particulièrement celles revenant aux PME et TPE.

• Actualiser la Loi sur les délais de paiement et publier les décrets d’application y afférents ;

• Elargir rapidement la portée de l’observatoire des délais de paiement aux entreprises privées, en commençant par celles dont le Chiffre d’affaires annuel dépasse les 50 Millions de dirhams.

• Publier, tous les 3 mois, dans le cadre de l’observatoire des délais de paiement, la situation des comptes fournisseurs des entreprises et établissements publics (en précisant leur âge et volume) ; ainsi que ceux des entreprises privées dont le Chiffre d’affaires dépasse les 50 millions de dirhams dans une première phase.

• Publier simultanément la situation des arriérés de l’Etat à l’égard des entreprises notamment en matière de remboursement de TVA, de remboursement de trop perçus d’IS et de règlement de marchés publics.