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Vendredi 09 Fevrier 2018 - Par financenews

Partenariat pour un gouvernement ouvert : le Maroc adopte la loi sur l’accès à l’information

 

Le Maroc a rempli toutes les conditions requises pour l'adhésion à l'initiative de Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), après l'adoption par la Chambre des représentants, mardi à la majorité, du projet de loi n°31.13 relative au droit d'accéder à l'information, dans le cadre d'une deuxième lecture.

 

L'initiative vise à promouvoir la démocratie participative en plaçant le citoyen au centre de ses intérêts et permettra aux États membres d'améliorer la qualité de leurs services publics, de renforcer leur transparence, de gérer les ressources publiques et de renforcer la responsabilité des entreprises, indique un communiqué du ministère chargé de la Réforme de l'Administration et de la Fonction publique.

 

Le ministre chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique, Mohamed Benabdelkader avait signé un accord de coopération avec l'ancienne directrice de l'UNESCO, Irina Bokova, prévoyant notamment l’élaboration des programmes de sensibilisation et de formation et l’accompagnement de la mise en œuvre du droit d'accès à l'information, rappelle la même source.

 

Dans sa présentation du projet de loi devant la Chambre des représentants, M. Benabdelkader a souligné que ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la protection des libertés et à la garantie des droits fondamentaux, essentiellement ceux relatifs à l'article 27 portant sur le droit des citoyens à l’accès à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission de service public.

 

Cette loi vise également à promouvoir l'ouverture et la transparence et à établir les bases et les règles de la moralisation de la pratique administrative et de la reddition des comptes, assurant ainsi la crédibilité et l'intégrité requises dans la gestion des affaires publiques.

 

Les nouveautés les plus importantes de la loi concernent le droit d'accès à l'information sous toutes ses formes et quel qu'en soit le support. Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment quand il s'agit d'informations dont la divulgation porterait préjudice aux relations avec un autre État ou une organisation intergouvernementale, la politique monétaire, économique ou financière de l'État, le droit de propriété industrielle et les droits de l’auteur, ainsi que les droits et intérêts des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs dans les crimes de corruption.

 

Cette loi prévoit également la création du comité du droit à l'information auprès du Chef du gouvernement, chargé du contrôle de l'application du droit d'accès à l'information.

 

Cette loi stipule aussi la publication par les instances et institutions concernées, dans la limite de leurs compétences respectives et sous réserve des exceptions prévues par la loi, du maximum d'informations à leur disposition et par tous les moyens de publication, notamment via les supports électroniques.

 

 

(MAP)

 

 

 

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