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Paradis fiscaux : un an pour sortir de la liste «grise» de l’UE

Vendredi 16 Fevrier 2018 - Par Finances News

 

- Le Maroc, fait partie des 55 pays qui ne respectent pas les critères européens en matière fiscale.

- Le gouvernement doit s'activer pour changer ses pratiques d’ici 2019 au plus tard.

 


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Il est loisible, aujourd’hui, pour les multinationales de domicilier leurs actifs dans des pays à fiscalité privilégiée, pour ne pas dire «nulle», et dérouler ainsi des montages d’optimisation fiscale. Ces pratiquent ne manquent pas de pénaliser les pays où sont réellement exploités ces actifs et où ils génèrent donc des revenus. En d’autres termes, on vend ici et on paye l’impôt ailleurs. Là où il est forcément plus faible.

Les pertes causées par ces mécanismes d’évitement fiscaux des grandes entreprises multinationales seraient de l’ordre de 2,4% du PIB au Maroc, selon l’ONG Tax Justice Network (TJN).

D’autres chiffres du FMI font état d’un montant de 2,83 milliards de dollars, soit 2,7% du PIB. Au niveau mondial, ce manque à gagner est estimé entre 100 et 240 milliards de dollars, selon des hypothèses prudentes l’OCDE.

 

Sortir de la liste «grise»

 

Au yeux de l’Union européenne (UE), le Maroc n’est pas un paradis fiscal. Ou du moins, pas complètement. En décembre dernier, le Royaume figurait initialement dans une «liste noire» des paradis fiscaux examinée par les ministres européens des Finances, avant de basculer in extremis vers une liste «grise», aux côtés de 55 autres pays, après des discussions de dernière minute.

Le Maroc a donc donné des gages à l’UE en prenant des engagements pour changer ses pratiques. «Il y a 47 (55 actuellement, ndlr) pays sur une liste grise, des pays qui ont pris des engagements qui doivent être suivis», avait déclaré le ministre français des Finances, Bruno Le Maire.

 

Des mesures à mettre en place d’ici 2019

 

Pour établir ces listes, l’Union européenne s’est basée essentiellement sur trois critères, dont la transparence fiscale, notamment en matière d’échange automatique d’informations. L’on rappelle que le Maroc devrait bientôt implémenter la loi américaine Fatca dans sa réglementation, comme nous l’avaient confirmé plusieurs sources proches du dossier.

Il y aussi l’équité fiscale, avec un focus sur les «mesures fiscales préférentielles dommageables», et la mise en œuvre  des mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive (standards du Base Erosion and Profit Shifting- BEPS-).

Le Maroc dispose ainsi d’un délai de grâce, d’ici 2019 au plus tard, pour mettre en pratique des mesures concrètes afin de résoudre les problèmes identifiés. En cela, le gouvernement doit ratifier la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Il s'agit d'une convention qui permet de mettre en place toutes les formes d'échange de renseignements fiscaux et l'assistance au recouvrement des créances fiscales. Il devrait également rejoindre le cadre inclusif BEPS ou mettre en œuvre la norme minimale dans le même délai (2019). En cela, le Maroc devrait s’acquitter d’une contribution financière annuelle de 20.000 euros pour en assurer le fonctionnement.

En effet, BEPS est un ensemble de recommandations proposées par l'OCDE dans le cadre du projet OCDE/G20, qui visent à établir des règles fiscales internationales uniques pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but d’échapper à l’impôt.

Par ailleurs, le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, qui a récemment préconisé des sanctions contre les 9 pays de la liste noire de l'Union européenne sur les paradis fiscaux, réclame la transparence sur les engagements pris par les 55 pays de la liste grise, dont le Maroc fait partie.

«Je demande aux ministres des Finances (ndlr: de l'UE) de rendre publics et transparents tous les engagements pris», a récemment exhorté l’ancien ministre socialiste, pour qui «la transparence est la mère de toutes les luttes contre la fraude et l'évasion fiscales». ■

 


Lutte contre l’évasion fiscale : Que prévoit la Loi de Finances 2018 ?

La Loi de Finances 2018 introduit de nouvelles dispositions en matière de droit de communication et d’échange d’informations, à des fins fiscales, avec les États signataires de la réglementation Fatca et de la convention de l’OCDE. Cette mesure est censée permettre à l’administration fiscale de collecter l’information sur les contribuables auprès des institutions financières et de la transférer à ses homologues étrangers.

L’autre mesure est relative à l’amnistie fiscale pour les résidents étrangers. Une niche qui contribuait très peu à l’effort fiscal de la communauté. Le gouvernement s’attaquera désormais aux avoirs des résidents étrangers au Maroc à travers une contribution libératoire. Cette dernière, d’un taux de 10%, s’applique à la plus-value nette des cessions de biens immeubles ou financiers, aux intérêts sur des avoirs liquides, aux revenus locatifs et aux dividendes.


 

Par Y. Seddik

 

 

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