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La Douane précise les conditions d’exonération des pénalités pécuniaires

Vendredi 09 Fevrier 2018 - Par Finances News

 

La Loi de Finances 2018 (article 7) a institué une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, afférents aux droits et taxes dus à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) demeurés impayés avant le 1er janvier 2016.

A ce titre, l’ADII publie un communiqué où elle précise les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

Ainsi, Ladite exonération est accordée au vu des conditions suivantes :

 

- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liées à des droits et taxes douaniers ;

- Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 ;

- Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016 ;

- Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017 ;

- Que les droits et taxes dus soient réglés au cours l’année de 2018.

 

Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.

 

Des exceptions

 

Ladite exonération ne s’applique pas en cas :

 

- De délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté  ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires ;

- Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais ;

- Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.

 

 

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