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Contribution fiscale des étrangers : des points restent à élucider

Vendredi 23 Fevrier 2018 - Par Finances News

 

- Après les Marocains, les étrangers résidents bénéficient à leur tour de l’amnistie fiscale.

- L'amnistie concerne les revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016.

- Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10%.

 

 

La Loi de Finances 2018 prévoit l’amnistie fiscale en faveur des résidents étrangers au Maroc, mais reste ambiguë sur plusieurs points.

«On parle désormais de l’amnistie fiscale offerte aux étrangers résidents au Maroc, mais la question qui se pose est que faut-il faire tout au long de l’année 2018», s’est interrogé, à juste titre, Abdelaziz Arji, expert-comptable et commissaire aux comptes, lors d’une récente rencontre à laquelle était également présent Youness Idrissi Kaitouni, directeur régional des impôts de Casablanca, accompagné de son staff.

Rappelons que la contribution libératoire est instituée au titre des revenus et impôts générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les personnes physiques étrangères ayant leur domicile fiscal au Maroc. Ces dernières étant en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI.

 

Pourquoi les étrangers ?

 

Cette amnistie fiscale des étrangers est une suite logique à celle de 2014 relative aux Marocains. «C’est également pour une raison d’équité fiscale et pour une action citoyenne que les étrangers devraient bénéficier de cette amnistie au même titre que les Marocains», explique A. Arji.

La contribution libératoire concerne la période antérieure à l’année 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées doivent déposer une déclaration sur les revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016. Le taux de la contribution libératoire étant fixé à 10%.

Assurément, il est impensable de vivre dans un pays et ne pas payer les impôts dus sur les revenus générés. Et pourtant, nombreuses sont les personnes résidentes au Maroc qui ne déclarent leurs revenus ni à l’administration fiscale du pays d’accueil ni à celle du pays d’origine.

Ce comportement n’est pas anodin et s’explique par plusieurs raisons. D’aucuns le font par ignorance, d’autres par inadvertance au moment où certains se cachent derrière la complexité de la matière fiscale.

Il y a également les étrangers qui ne déclarent pas parce qu’ils se considèrent comme étant de passage et savent pertinemment qu’ils rentreront dans un an ou deux dans leur pays d’origine.

Les motifs varient donc d’une personne à une autre. Ce qui peut parfois coûter cher au contribuable. «Lorsque l’assujetti n’informe pas l’administration fiscale de son pays d’origine qu’il a élu domicile fiscal dans un pays étranger, il est dans le tort», alerte A. Arji. Autrement dit, si le contribuable fait sa déclaration fiscale en France par exemple, il verra son imposition rejetée. L’administration fiscale française va lui demander de régulariser sa situation dans le pays d’accueil.

C’est là où le bât blesse. Parce que le rejet a toujours lieu quand le pays d’accueil réclame l’imposition.

«Lorsque le contribuable informe l’administration française qu’il l’a quittée fiscalement définitivement ou temporairement pour élire domicile au Maroc, la déclaration fiscale lui sera refusée en France. Il doit la faire dans le pays de sa résidence fiscale», explique à son tour Idrissi Kaitouni, qui a d’ailleurs recommandé aux résidents fiscaux de se faire accompagner par des experts vu la complexité de la chose fiscale. Il s’agit de la première faille.

L’autre faille se trouve au niveau du Maroc, parce que lorsqu’un étranger vient y résider, il n’est interrogé que sur ses revenus (un relevé bancaire pour s’assurer qu’il a assez d’argent pour vivre). Il ne l’est pas sur ses avis d’imposition et sur ses déclarations fiscales. C’est dire que le système n’est pas verrouillé et ouvre la voie à des déclarations frauduleuses. Faut-il alors s’en inquiéter ? «Oui», répond le directeur régional des impôts.

Il est impératif de savoir que depuis janvier 2018, le Maroc procède à l’échange d’informations à des fins fiscales avec 122 pays de l’OCDE. La France, à titre d’exemple, l’a fait depuis 2016. Autrement dit, la France peut demander à ses ressortissants de justifier le paiement de l’impôt au Maroc.

Aussi, faut-il rappeler que la DGI s’est lancée dans une digitalisation tous azimuts. Cette dématérialisation permet ainsi des recoupements et des croisements (avec la Douane, la CNSS, les pays de l’OCDE…).

«L’échange automatique de cette avalanche d’informations va permettre aux différentes administrations fiscales des différents pays de dénicher les adeptes de l’évasion fiscale», prévient l’expert-comptable.

 

C’est quoi la résidence fiscale ?

 

Cette notion est très vague et son interprétation diffère d’une personne à une autre. Il est donc judicieux de la déterminer de façon claire et précise pour éviter la double imposition. La résidence fiscale est déterminée par quatre critères. Le premier est le foyer fiscal, qui est le lieu de résidence habituel à caractère permanent. Par la suite, la personne doit séjourner 183 jours (six mois) à partir du jour où elle a foulé le sol marocain. Le troisième critère est l’activité professionnelle principale exercée par le contribuable et à laquelle il consacre le temps effectif au Maroc. Le quatrième est le centre des intérêts économiques ou encore l’endroit d’où il tire le plus gros des revenus (hors foncier). En effet, les revenus fonciers sont imposés en l’absence de convention fiscale de non double imposition entre les deux pays. Dans le cas contraire, ils sont exclusivement imposables en France, en application de la convention fiscale franco-marocaine. Ils ne sont pas imposés au Maroc, mais le fisc a le droit d’en tenir compte dans la progressivité fiscale au Maroc. ■

 


Quelles sont les personnes concernées ?

Toutes les personnes physiques étrangères ayant un domicile fiscal au Maroc et qui sont dans une situation irrégulière vis-à-vis de l’administration marocaine sont concernées par cette disposition.

En ce qui concerne les binationaux (Marocains ayant une double nationalité), ils étaient concernés par la contribution libératoire de 2014. «S’ils n’en ont pas profité, c’est trop tard pour eux et, du coup, ils sont soumis au droit commun», tient à préciser A. Arji.


 

 

S. Es-siari

 

 

 

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