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La réforme des suretés mobilières entre (enfin) en Conseil de gouvernement

Mardi 12 Mars 2019 - Par Finances News

 

Un conseil de gouvernement se réunira jeudi matin à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani.

Au cours de cette réunion, le conseil examinera un projet de loi relative aux sûretés mobilières, près de 4 ans après le lancement de la réforme (projet de loi 18-15 lancé en 2015).

Celle-ci doit permettre aux TPME d'avoir un meilleur accès au financement en élargissant la palette des garanties.

«Le nouveau mécanisme des sûretés mobilières permettra aux TPME d'avoir un meilleur accès au financement en promouvant et en facilitant l'utilisation de biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle, etc. au titre de garantie», nous expliquait récemment Alejandro Alvarez de la Campa, responsable Finance, Compétitivité et Innovation de la Société financière internationale (IFC) au Moyen- Orient et en Afrique, l’un des protagonistes du texte de loi.

La réforme devrait aussi permettre au Maroc de progresser considérablement dans l’indicateur «Obtention de crédit» du rapport Doing Business de la Banque mondiale.

Notons que le Conseil de gouvernement se penchera aussi sur un  projet  de  décret  portant  application  de  la  loi  relative  au  Code  des assurances, indique un communiqué du Département du chef du gouvernement.

 

 

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