Un Conseil de gouvernement s’est tenu ce vendredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani.

Le Conseil a adopté un projet de décret portant application de la loi relative à la promulgation de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés, impactés par les répercussions de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19).

Ce texte projet présenté par le ministre de l’Emploi et l’Insertion professionnelle, impose des conditions pour identifier les employeurs impactés effectivement par la crise.

Ainsi, l’arrêt du travail temporaire doit être causé par une décision administrative du gouvernement pour respecter le confinement.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires déclaré des mois d’avril, mai et juin 2020 doit baisser d’au moins 50% comparativement avec la même période de l’année 2019.

Le nombre de salariés et des stagiaires en formation pour insertion, en arrêt de travail à cause du confinement, ne doit pas dépasser 500. Si ce nombre dépasse ce seuil et le chiffre d’affaires baisse entre 25 et 50%, la demande de l’employeur sera soumise pour étude à une commission dédiée, composée de représentants des départements des Finances, de l’Emploi et du secteur concerné ainsi que de la CGEM.

Ce projet de décret habilite les autorités gouvernementales concernées à définir les employeurs qui ne se trouvent pas en difficulté suite à la propagation du nouveau coronavirus et dont l’activité relève des secteurs ou des secteurs connexes qui figurent sur la liste établie par décisions par les autorités. Cette liste peut comprendre également toute entreprise dont la poursuite des activités est jugée nécessaire par les autorités, eu égard à la conjoncture épidémiologique, économique et sociale du pays.

Ce projet de décret permet en outre aux autorités gouvernementales concernées de considérer, par décision justifiée, qu’un employeur se trouve en difficulté en dépit du fait qu’il exerce une activité relevant d’un secteur ou d’un secteur connexe qui figure sur la liste précitée, dans le respect des dispositions de l’article 1 du décret.
 

Dématérialisation de l’Etat civil

Le conseil a également promulgué le projet de décret numéro 2.18.15 remplaçant le décret numéro 2.99.665 relatif à l’état civil après la prise en considération des observations formulées à son égard.

Ce texte de loi permettra de créer le cadre juridique pour dématérialiser l’état civil et l’échange de ses données. Le texte attribue par ailleurs au ministre de l'Intérieur la prérogative de conclure des accords concernant l'état civil au niveau national, sans toucher aux compétences centrales des présidents des conseils communaux -officiers d'état civil.