La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de vente convenues à l’avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non-respect des engagements…

Certains éléments doivent être obligatoirement stipulés : l’état civil des parties; la désignation du bien acheté (terrain, immeuble, maison, appartement, …); le prix de vente de ce bien; la date de signature du contrat; la signature de toutes les parties; les conditions de paiement (il peut être demandé un acompte à l’acheteur lors de la signature de ce compromis); les éventuelles servitudes liées à ce bien; les expertises obligatoires à la charge du vendeur; les conditions suspensives.
Suite à la signature du compromis de vente, l’acheteur a 7 jours pour se rétracter sans motif et sans pénalités.
Généralement, la transaction intervient 3 mois après la signature du compromis de vente. Le transfert de propriété du bien devient effectif lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Les conditions suspensives incluses dans le compromis de vente ont le pouvoir de mettre fin au contrat signé. Elles permettent de se protéger contre les éventuels imprévus indépendants de la volonté des parties. En cas de non réalisation de ces conditions, toute somme versée par l’acheteur devra lui être restituée par le vendeur.
Le compromis de vente inclut des conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un prêt immobilier. L’acheteur dispose d’un délai minimum légal de 1 mois, (en pratique de 45 jours) pour trouver un financement immobilier et pour lever la condition suspensive. Par ailleurs, l’obtention du permis de construire pour l’achat d’un terrain est aussi une condition suspensive. La vente du terrain ne pourra être réalisée tant que l’acheteur n’aura pas obtenu le permis de construire. En cas de refus, la transaction est annulée. Les sommes déjà versées en acompte seront restituées à l’acheteur.

Charaf Jaidani