Lorsqu’une construction vient d’être achevée, le propriétaire n’a pas le droit de l’utiliser pour un usage industriel, commercial ou touristique, ni de l’habiter avant d'obtenir au préalable un permis d’habiter (si la construction est de type résidentiel) ou un certicat de confomité (si la construction est destinée à un autre usage que l’habitation).

Ces deux documents sont délivrés par l’administration communale après que l’interessé en a fait la demande.
Il s’agit en fait d’un document pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.
A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution conformément à la loi.
Pour instruire la demande, l’autorité communale déclenche une procédure de vérification diligentée par les services spécialisés et aboutit soit à l’octroi, soit au refus du permis en question. Une commission représentant les services du plan, d’hygiène, de la voirie et de l’assainissement se penche et étudie la demande. La Protection civile est chargée de constater l’achèvement des travaux et leur conformité aux plans autorisés ainsi que de l’exécution des raccordements aux divers réseaux dans les normes exigées en la matière.
Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal qui dresse un constat des travaux, assorti des avis de chacun des agents, membres de ladite commission. C’est sur la base de ce PV que le président du Conseil communal délivre ou refuse le permis d’habiter et le certificat de conformité. Par ailleurs, il faut notifier à l’intéressé les motifs éventuels du refus.

Charaf Jaidani