La reconnaissance du statut d’exportateur indirect est l’une des mesures phares de la nouvelle Charte d’investissement présenté par le ministre de l’Industrie Moulay Hafid Elalamy en 2016. Cette mesure vise à faire bénéficier les sous-traitants des grands groupes exportateurs des mêmes avantages, notamment fiscaux, que les exportateurs directs.

Ce matin, le Conseil de gouvernement, réuni à Rabat, a examiné et adopté le projet de décret n°2.17.757 portant application des dispositions de l'article 7 du Code général des impôts (CGI).

Présenté par le ministre de l'Economie et des finances, ce projet de décret vise à soutenir les entreprises intervenant dans la chaîne d'industrialisation et d'amélioration de la valeur des produits destinés à l'export, laquelle contribue de manière indirecte à l'exportation et à attirer la devise étrangère.

Ce projet de décret a également pour but d'appliquer les avantages octroyés aux exportateurs directs en matière d'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu et qui sont fixés par le Code général des impôts dans ses articles 6 et 31.

Il s'agit des entreprises industrielles au titre de leur chiffre d'affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices à condition que cette exportation soit justifiée par la production de tout document qui atteste de la sortie des produits fabriqués du territoire national. Sont également concernés les prestataires de services et les entreprises industrielles au titre de leur chiffre d'affaires en devises réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation, et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.