Il y a une année, le gouvernement avait approuvé le décret n°2.23.103 relatif à l’octroi de permis de construire non règlementaires répondant aux conditions et règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. L’objectif de ce texte de loi est d’intégrer les bâtisses concernées dans le tissu urbain, mais aussi de contribuer au traitement des infractions urbanistiques qui ne cessent de s’accumuler. Des députés ont interpellé Fatima-Zahra Mansouri, ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, pour connaitre le bilan de cette initiative.

«Ce décret a permis aux citoyens de régulariser les situations des constructions non conformes, permettant ainsi d’atténuer les exclusions sociales et spatiales. Cela a assuré l’accès à des milliers de citoyens aux équipements de base, dont notamment l’eau, l’électricité et l’assainissement. Nous avons déployé tous les moyens pour faciliter les procédures en vue d’augmenter le nombre de bénéficiaires. A travers les commissions dédiées comprenant l’agence urbaine, la commune et les autorités locales, 5.773 demandes de régularisation de constructions non conformes ont été déposées. 2.143 ont reçu un avis favorable, dont 88% concernent des projets de logement», a souligné Mansouri lors de la séance des questions orales à la Chambre des conseillers.

Le département de tutelle a procédé en date du 2 février 2024 à une évaluation de la procédure d’étude des dossiers relatifs aux autorisations de régularisation. Il s’est avéré qu’il était indispensable d’organiser un atelier en présence de toutes les agences urbaines afin d’échanger les expériences et l’expertise dans ce domaine. Il est devenu indispensable de mettre en place un guide pour que les agences soient uniformes dans leurs décisions de traitement des dossiers.

Ce guide permet aussi de fixer les cas où il est impossible de régulariser les dossiers, et aussi les cas où il est possible de traiter les dossiers, selon les dispositions rapportées par la circulaire numéro 2812 en date du 1er avril 2024. Parmi ces dispositions, figurent notamment la simplification des procédures et la réduction des documents exigés. Il s’agit aussi de retraiter les dossiers qui ont été rejetés auparavant, conformément aux instructions du nouveau guide. L’objectif est de surmonter les difficultés rencontrées par les citoyens. Le nouveau texte de loi prône la souplesse et l’adaptabilité. Les problématiques de la construction concernent particulièrement le monde rural. A ce niveau, le département de l’Habitat, en coordination avec celui de l’Intérieur, a lancé de nouvelles dispositions pour faciliter les procédures.

Supervisées par les walis et les gouverneurs, des commissions provinciales ont été créées. Elles regroupent les différents services, surtout ceux de l’agence urbaine et la commune. Ces commissions ont pour rôle d’identifier les douars et les zones non couvertes par des documents d’urbanisme. L’objectif est aussi d’accorder une autorisation de construire même si le demandeur ne dispose pas d’au moins un hectare, mais à condition qu’il soit dans un groupement d’habitation et non des logements éparpillés. Le nombre de douars identifiés est de 975 sur une superficie de 16.000 hectares. Ces localités regroupent 550.000 habitants.

«Nous avons réduit au maximum le nombre de documents demandés. Avec les nouvelles dispositions, nous avons pu instruire 35.590 demandes, dont 19.908 ont été acceptées. 77% des requêtes qui ont reçu un avis favorable, concernent des parcelles de terres de moins de 5.000 m2 . Alors qu’auparavant il fallait au moins un hectare pour avoir l’autorisation de construire», explique Mansouri.