Le projet de loi n° 73-15 réformant le Code pénal, tel qu’adopté le 28 novembre 1962, et dont les dépôts d’amendement se feront cette semaine, inquiète les professionnels de la presse. Le Syndicat national de la presse marocaine a sommé le gouvernement de retirer ce projet de loi, tout en mettant en garde contre le danger que constitue ce texte. Mustapha Khalfi, ministre de la Communication et Porte-parole du gouvernement, dénonce un faux procès fait à la réforme en cours et défend ce texte comme gage d’homogénéité nécessaire par rapport aux autres textes relatifs à la presse.

Tu les chasses par la porte, elles reviennent par la fenêtre ! C’est le moins qu’on puisse dire des peines privatives de liberté, notamment liées aux délits de presse.
Alors que le train de la réforme du Code de la presse progressait doucement, et suite aux avancées liées à la promulgation du Statut de journaliste professionnel et celle du Conseil national de la presse, le secteur était en passe d’entamer une nouvelle ère dans l’exercice de ce métier, ô combien périlleux dans notre pays. Et bien que certains organes dénonçaient le Code de la presse, tel qu’approuvé par le Conseil de gouvernement en décembre 2015, comme étant liberticide, le ministre de tutelle n’a eu cesse assurer que les peines privatives de liberté allaient être supprimées et que les délits de presse ne sauraient être sanctionnés qu’à la lumière du nouveau Code de la presse. D’ailleurs, en tant qu’invité de la rédaction de Finances News Hebdo, Mustapha Khalfi avait déclaré sur nos colonnes que l’une des nouveautés du code en devenir est la dépénalisation de la diffamation et de la récidive (la suppression des peines privatives de liberté, notamment en matière de diffamation et en cas de récidive).
Mais voilà, le lundi 4 avril, la Commission de justice, de la législation et des droits de l’Homme au Parlement s’est réunie pour dépôt des amendements relatifs au projet de loi n° 73 - 15, réformant le code pénal, notamment les articles 267-5, 299-1, 431-5 et 179. Et c’est le gouvernement qui a déposé ce projet de loi au Parlement le 4 février dernier avant qu’il n’atterrisse chez ladite commission, présidée par Mohamed Zerdali de l’UC, le lendemain, c’est-à-dire le 5 février 2016.
Une action qui a surpris le Syndicat national de la presse marocaine qui déplore ne pas avoir été averti, ni même consulté afin de formuler ses observations à ce sujet, comme souligné dans son communiqué datant du 23 mars.
Le projet, tel qu’il a été déposé au Parlement, constitue un grave précédent, selon le syndicat, dans la mesure où il légitime par la force de la loi le recours au code pénal dans les affaires liées à la presse et à l’édition. Ce qui constitue en soi un sacré retour en arrière, étant donné que l’esprit même de la réforme est que les affaires liées au secteur ne peuvent être jugées qu’à la lumière du Code de la presse.
Khalfi se défend
Ce dernier épisode ne manquera pas de mettre la relation entre le gouvernement et les professionnels de la presse et même certains politiques, sous haute tension, dans un contexte politique exacerbé par les échéances électorales d’octobre prochain. D’autant que pour certains, ce lien de confiance et de concertation qui prévalait jusqu’à présent dans cet élan de réforme du secteur de la presse a été mis à rude épreuve avec le projet de loi n°73-15.
Un manque de confiance et de méfiance serait-il en passe de s’installer ? Pour Mustapha Khalfi, il s’agit plus d’incompréhension et de beaucoup de contre-vérités autour de ce chantier, probablement par méconnaissance. Le ministre réfute aussi que ce projet de loi «ferait entrer, pour la première fois, la presse et les médias dans le domaine pénal», arguant que la loi n°17-05 réprimant l'outrage à l'emblème et aux symboles du Royaume a été adoptée et promulguée par le dahir n°1-05-185 du 20 décembre 2005, c'est-à-dire avant l'arrivée du gouvernement Benkirane. «Le projet de loi n°73-15 n’utilise plus les expressions médias ou communication, mais évoque essentiellement les moyens qui donnent aux actes l’aspect public», poursuit Mustapha Khalfi.
Entre les pour et les contre, le projet de loi poursuit son bonhomme de chemin dans les circuits législatifs et pourrait être adopté incessamment au grand dam des journalistes. A moins que les députés de ladite commission ne fassent barrage, ce qui n’est pas exclu !

Le projet de loi n°73-15 ne concernerait pas les journalistes ?
Mustapha Khalfi avance que le projet de loi n°73-15 est loin d’être un texte régressif dans la mesure où la réforme va contribuer à préciser les termes qui se rapportent à l’atteinte aux Constantes de la Nation : «Le projet remplace ainsi le terme «atteinte» à l'intégrité territoriale par «incitation contre», l’«atteinte» aux religions par «diffamation» des religions. Le texte évoque également la diffamation, l’injure et l’atteinte à la personne du Roi et à celle du Prince Héritier. La réduction des peines relatives à ces crimes, en les réduisant par rapport au cadre juridique actuellement en vigueur, et ce selon les cas, par exemple de 5 ans d’emprisonnement à 4 ans est une autre avancée et relativise les critiques sur un prétendu durcissement des peines. Par ailleurs, l’instauration de l’option pour le juge de prononcer l’une des deux peines : peine privative de liberté ou peine pécuniaire, selon le pouvoir d'appréciation assigné aux juges, correspond parfaitement au principe de proportionnalité consacré par l’observation n°34 du Comité des droits de l’Homme». En effet, dans l’actuel texte, le juge doit prononcer les deux peines ensemble. Le ministre souligne par ailleurs que l’article 431.5 du projet de loi N°73-15 ne concerne absolument pas les journalistes qui, eux, sont régis, à titre exclusif, par les dispositions de l’article 71 du projet de Code de la presse, relatives à ce même délit.

Imane Bouhrara